Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →
(71) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. En conséquence, pour établir que les mesures examinées constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, toutes les conditions ci-dessus doivent être réunies. En l'occurrence, l'aide financière:
a) est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État;
b) favorise certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausse ou menace de fausser la concurrence;
d) affecte les échanges entre États membres.
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