(73) Dans l'affaire Leipzig/Aéroport de Halle, le Tribunal a décidé qu'à compter du prononcé de l'arrêt Aéroports de Paris (12 décembre 2000), l'application des règles en matière d'aides d'État au financement des infrastructures aéroportuaires ne pouvait plus être exclue.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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