(74) La Commission constate donc que, depuis le12 décembre 2000 au moins, le gestionnaire de l'aéroport a déployé une activité économique et constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (voir également le point 29 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation).
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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