(75) Bien que les gestionnaires d'aéroports doivent être considérés comme des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité depuis le 12 décembre 2000 au moins, il convient de rappeler que toutes les activités d'un gestionnaire d'aéroport ne sont pas nécessairement de nature économique (voir également le point 34 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation).
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.