(78) Cependant, le financement public d'activités non économiques ne doit pas conduire à une discrimination injustifiée entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroports. En effet, il est de jurisprudence constante qu'il existe un avantage lorsque les autorités publiques soulagent les entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques. En conséquence, s'il est normal, en vertu d'un ordre juridique donné, que les gestionnaires d'aéroports ou les compagnies aériennes aient à supporter les coûts de certains services, au contraire de certaines compagnies aériennes ou de certains gestionnaires d'aéroports fournissant les mêmes services au nom des mêmes autorités publiques, ces derniers pourraient bénéficier d'un avantage même si leurs services sont considérés comme ne revêtant pas un caractère économique (voir également le point 37 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation).
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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