Article considérant 79

(79) La Roumanie n'a jamais soutenu que le financement accordé à l'un des aéroports régionaux visés par la présente décision a couvert des coûts qui seraient considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Cet argument n'a été soutenu, au cours de la procédure d'examen, par aucun des exploitants aéroportuaires, à l'exception de l'aéroport de Cluj-Napoca. En fait, le mécanisme de compensation est conçu pour couvrir la différence entre les recettes et les pertes des aéroports, sans faire de distinction entre les coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique et d'autres types de coûts. Cette question peut être laissée ouverte en ce qui concerne les aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș, puisque la présente décision ne clôt pas la procédure d'examen en cours sur ces aéroports. Pour ce qui est des autres aéroports, la Commission conclut que les mesures ne constituent pas une compensation pour les coûts liés aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.