(81) En l'espèce, le financement est accordé directement par l'État ou par les autorités locales au moyen de ressources propres. Par conséquent, la Commission confirme que toutes les mesures faisant l'objet de l'appréciation sont accordées au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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