(82) Le financement public accordé aux gestionnaires d'aéroports vise à compenser les pertes subies à la suite de leur activité normale. Aucun des éléments factuels dont dispose la Commission ou présentés dans les observations transmises par la Roumanie ou par les parties intéressées ne suggère que les autorités qui ont accordé l'aide auraient pu estimer, lorsqu'elles ont décidé de l'accorder, que des bénéfices financiers seraient obtenus à la suite de ces mesures de financement. Par conséquent, les mesures en cause ne respectent pas le principe de l'opérateur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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