Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(82) Le financement public accordé aux gestionnaires d'aéroports vise à compenser les pertes subies à la suite de leur activité normale. Aucun des éléments factuels dont dispose la Commission ou présentés dans les observations transmises par la Roumanie ou par les parties intéressées ne suggère que les autorités qui ont accordé l'aide auraient pu estimer, lorsqu'elles ont décidé de l'accorder, que des bénéfices financiers seraient obtenus à la suite de ces mesures de financement. Par conséquent, les mesures en cause ne respectent pas le principe de l'opérateur privé en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1149. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).