Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(83) Au cours de la procédure formelle d'examen, la Roumanie a affirmé que le financement public contesté représenterait une compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général.

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