(85) Ces quatre conditions doivent être cumulativement réunies. Par conséquent, si une de ces conditions n'est pas remplie, il ne peut être avancé que les mesures en cause ne comportent pas un avantage économique selon l'arrêt Altmark.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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