(86) L'exigence prévue par le premier critère Altmark coïncide avec l'exigence d'une attribution et d'une définition claires des services d'intérêt économique général visés à l'article 106, paragraphe 2, du traité.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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