Article considérant 88

(88) Dans la communication de 2001 sur les services d'intérêt général, la Commission a déjà souligné le lien entre une définition claire, l'attribution, la nécessité et la proportionnalité de la compensation pour les services d'intérêt économique général en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité. Le point 22 de cette communication explique que «dans tous les cas, pour que l'exception prévue à l'article 106, paragraphe 2, du traité soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement […] par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de la proportionnalité est respecté.» Le mandat et la définition constituent donc une condition préalable essentielle à toute appréciation significative de la proportionnalité de la compensation. En effet, les juridictions de l'Union ont souligné de façon constante la nécessité d'une définition claire des obligations de service public, tant pour l'application de l'exception visée par l'arrêt Altmark que pour celle de l'article 106, paragraphe 2, du traité.