Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(9) Par lettre du 16 septembre 2011, la Commission a transmis les observations des parties intéressées à la Roumanie.

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