(90) En l'espèce, la Roumanie a fait valoir que le financement public accordé aux aéroports concernés au cours de la période 2007-2009 représente une compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général. La Roumanie a également fait valoir que la décision gouvernementale 398/1997 prévoit de manière claire et transparente les obligations de service public, les paramètres de calcul de la compensation et les moyens d'éviter toute surcompensation éventuelle.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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