(91) Cependant, bien que la décision gouvernementale 398/1997 ait prévu que tous les coûts d'exploitation et les coûts du capital des aéroports qui y sont énumérés seraient couverts par des fonds propres complétés par des fonds publics et qu'elle ait défini les activités à mener par les gestionnaires d'aéroports dans tous les aéroports concernés (et non pas pour chaque aéroport individuellement), elle n'a clairement imposé d'obligations de service public à aucun des gestionnaires d'aéroports.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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