(92) Quant à l'aéroport de Constanța, bien que la décision gouvernementale 523/1998 ait établi quels sont les coûts à compléter par des fonds publics ou à être entièrement couverts par des fonds publics et qu'elle ait défini les activités à mener par les gestionnaires de l'aéroport, elle n'a clairement pas imposé d'obligations de service public au gestionnaire de l'aéroport.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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