(93) L'affirmation de la Roumanie selon laquelle les services aéroportuaires seraient essentiels pour le développement économique des régions en cause ou auraient pour but la réalisation d'un objectif stratégique de sécurité n'est pas suffisante pour considérer que les bénéficiaires ont été correctement chargés d'un service d'intérêt économique général dans les limites des obligations de service public.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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