(94) Quant à la question de savoir si les aéroports en cause peuvent être considérés comme des fournisseurs de services réels d'intérêt économique général, la Commission laisse cette question ouverte, puisqu'une appréciation à cet égard n'est pas nécessaire étant donné que les obligations de service public ne sont pas clairement définies dans un mandat, comme expliqué ci-dessus. Il n'est donc pas nécessaire que la Commission se prononce à cet égard.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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