Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(95) En conséquence, les mesures en question ne sont pas conformes au premier critère Altmark.

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