Article considérant 97

(97) En l'espèce, les bénéficiaires n'ont pas été sélectionnés au moyen d'une procédure de marché public. En outre, il n'existe aucune preuve que le niveau de la compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (qui n'ont pas été correctement définies — voir les considérants 86 à 95). Par conséquent, la Commission estime qu'il n'est pas possible de conclure que le financement public en cause a été déterminé sur la base des coûts supportés par une entreprise rentable.