(99) Étant donné que les conditions Altmark 1 et 4 ne sont pas remplies, la Commission constate que les quatre conditions fixées par la Cour dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Altmark ne sont pas cumulativement remplies en l'espèce. Dès lors que le principe de l'opérateur privé en économie de marché n'est pas respecté, comme indiqué au considérant 82 ci-dessus, les mesures faisant l'objet de l'appréciation ont conféré un avantage économique aux gestionnaires d'aéroports.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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