(2) Conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 652/2014, l'article 18, paragraphe 1, point d), de ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2017. Afin d'inclure les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l'article 18 de ce règlement, au titre des mesures prévues à l'article 1er de la décision (UE) 2016/159, il est nécessaire de modifier cette décision en conséquence.
Décision d'exécution (UE) 2017/1161 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1161
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1161
Versionacte d'origine du 23/06/2017 (CELEX 32017D1161)
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