(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2016.
Décision (UE) 2017/1173 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1173
RattachementDécision (UE) 2017/1173
Versionacte d'origine du 26/06/2017 (CELEX 32017D1173)
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