Décision (UE) 2017/1173 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1173
RattachementDécision (UE) 2017/1173
Versionacte d'origine du 26/06/2017 (CELEX 32017D1173)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/1173EUR-Lex →

(6) Il convient, par conséquent, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

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