Version d'origine : acte du 12/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1190
RattachementDécision (UE) 2017/1190
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1190)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/1190EUR-Lex →
1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité GNSS Union européenne/Suisse (ci-après dénommé «comité mixte») institué par l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.