Décision (UE) 2017/1190 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1190
RattachementDécision (UE) 2017/1190
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017D1190)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/1190EUR-Lex →

(1) L'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite (ci-après dénommé «accord») est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2014 en ce qui concerne des éléments relevant de la compétence de l'Union.

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