Décision (UE) 2017/1190 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1190
RattachementDécision (UE) 2017/1190
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017D1190)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/1190EUR-Lex →

(2) L'article 20 de l'accord institue un comité mixte, dénommé «comité GNSS Union européenne/Suisse» (ci-après dénommé «comité mixte»), et prévoit qu'il établit son règlement intérieur.

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