Décision (UE) 2017/1190 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1190
RattachementDécision (UE) 2017/1190
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017D1190)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1190EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord, le comité mixte est constitué de représentants de la Suisse et de l'Union pendant l'application provisoire de l'accord,

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