Décision (UE) 2017/1191 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1191
RattachementDécision (UE) 2017/1191
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D1191)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/1191EUR-Lex →

(2) Le 28 janvier 2014, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, ce dernier a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Croatie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2016 au plus tard.

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