Décision (UE) 2017/1191 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1191
RattachementDécision (UE) 2017/1191
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D1191)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/1191EUR-Lex →

(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée en avril 2016 par la Croatie, le programme de convergence pour 2017-2020 et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

— En 2016, le déficit des administrations publiques est revenu à 0,8 % du PIB, contre 3,4 % en 2015. Cette amélioration s'explique principalement par: i) l'augmentation des recettes à la faveur d'une forte croissance du PIB et ii) une modération du volet «dépenses». Dès lors, le déficit a été ramené, dans le délai prescrit par le Conseil, en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.

— Le programme de convergence pour 2017-2020, présenté le 27 avril 2017 par le gouvernement croate, prévoit que le déficit public se creusera pour atteindre 1,3 % du PIB en 2017 avant de diminuer pour s'établir à 0,8 % du PIB en 2018. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission tablent sur un déficit de 1,1 % du PIB en 2017 et de 0,9 % du PIB en 2018. Le déficit devrait donc, au cours de la période de prévision, rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

— Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 3,0 % du PIB sur la période 2014-2016.

— Après avoir culminé à 86,7 % en 2015, le ratio de la dette publique brute au PIB a décru pour atteindre 84,2 % en 2016 à la faveur d'un renforcement du PIB et d'ajustements stocks-flux ayant eu pour effet de réduire la dette. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le taux d'endettement devrait encore diminuer pour s'établir à 79,4 % en 2018, dynamique soutenue par une solide croissance du PIB nominal. Compte tenu de ce qui précède, le taux d'endettement pour 2016 est conforme à la dimension prospective du critère de réduction de la dette.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).