Décision (UE) 2017/1191 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1191
RattachementDécision (UE) 2017/1191
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D1191)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2017/1191EUR-Lex →

(9) À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, la Croatie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Ayant atteint dès 2016 son objectif budgétaire à moyen terme, la Croatie devrait éviter de s'en écarter et respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97,

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