(3) Pour garantir l'efficacité du transport par voies navigables intérieures, il est important que les prescriptions techniques applicables aux bateaux soient compatibles et aussi harmonisées que possible dans le cadre des différents régimes juridiques en Europe. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l'Union.
Décision (UE) 2017/1192 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1192
RattachementDécision (UE) 2017/1192
Versionacte d'origine du 26/06/2017 (CELEX 32017D1192)
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