(6) La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil, abrogera la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil avec effet au 7 octobre 2018. L'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 fait directement référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu'elles sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2015/1. La Commission est habilitée à actualiser cette référence en fonction de la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application.
Décision (UE) 2017/1192 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1192
RattachementDécision (UE) 2017/1192
Versionacte d'origine du 26/06/2017 (CELEX 32017D1192)
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