(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre des 10e et 11e FED.
Décision (UE) 2017/1206 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1206
RattachementDécision (UE) 2017/1206
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.