Décision (UE) 2017/1206 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1206
RattachementDécision (UE) 2017/1206
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1206)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1206EUR-Lex →

(4) Par la décision (UE) 2016/2026, le Conseil a adopté, le 11 novembre 2016, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2017 à 3 850 000 000 EUR pour la Commission et à 150 000 000 EUR pour la BEI.

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