(5) Par la décision (UE) 2016/1337, le Conseil a opté le 2 août 2016 pour l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e FED à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour la période 2016-2018. Un accord politique correspondant a été conclu par les États membres au COREPER afin de rembourser un montant total de 200 000 000 EUR composé de montants dégagés des 8e et 9e FED et afin que les États membres procèdent aux ajustements correspondants des paiements, de manière à ce que chaque État membre soit remboursé selon sa contribution à ces montants. Les ajustements des paiements doivent avoir lieu avant le troisième appel à contributions pour 2017 et/ou le premier appel à contributions pour 2018,
Décision (UE) 2017/1206 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1206
RattachementDécision (UE) 2017/1206
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1206)
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