(12) La présente décision s'applique sans préjudice du résultat des activités actuelles liées à la définition de critères permettant l'identification des perturbateurs endocriniens conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d'exécution (UE) 2017/1210 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1210
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1210
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1210)
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