Décision d'exécution (UE) 2017/1213 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1213
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1213
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1213)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/1213EUR-Lex →

(3) Si le Royaume-Uni cesse d'être un État membre, et sans préjudice des dispositions d'un éventuel accord de retrait, le siège statutaire de l'ERIC Instruct sera transféré sur le territoire d'un État membre ou d'un pays associé, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009.

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