(4) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2017/1213 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1213
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1213
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1213)
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