Décision (UE) 2017/1214 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02017D1214-20230329, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2017).

TexteDécision (UE) 2017/1214
RattachementDécision (UE) 2017/1214
VersionConsolidée au 29/03/2023 (CELEX 02017D1214-20230329)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2017/1214EUR-Lex →

La décision 2011/382/UE est abrogée.

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