Version consolidée au 29/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02017D1214-20230329, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1214
RattachementDécision (UE) 2017/1214
VersionConsolidée au 29/03/2023 (CELEX 02017D1214-20230329)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2017/1214EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «détergents pour vaisselle à la main» présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2011/382/UE.
2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour les produits relevant du groupe de produits «détergents pour vaisselle à la main» présentées dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2011/382/UE ou sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.
3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/382/UE, il peut être utilisé jusqu'au 22 décembre 2018.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.