Décision (UE) 2017/1214 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1214
RattachementDécision (UE) 2017/1214
Versionacte d'origine du 23/06/2017 (CELEX 32017D1214)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/1214EUR-Lex →

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger la décision 2011/382/UE.

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