Version consolidée au 29/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02017D1216-20230329, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1216
RattachementDécision (UE) 2017/1216
VersionConsolidée au 29/03/2023 (CELEX 02017D1216-20230329)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2017/1216EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle» qui ont été présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2011/263/UE.
2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour des produits relevant du groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis par la décision 2011/263/UE, soit sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.
3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/263/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.
Aller plus loin
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