Version consolidée au 29/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02017D1219-20230329, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1219
RattachementDécision (UE) 2017/1219
VersionConsolidée au 29/03/2023 (CELEX 02017D1219-20230329)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2017/1219EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités» qui ont été présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2012/721/UE.
2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour des produits relevant du groupe «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis par la décision 2012/721/UE, soit sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.
3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2012/721/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.
Aller plus loin
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