(1) Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2010/288/UE, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif au Portugal. Le Conseil a observé que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, donc au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute (qui dépassait depuis 2005 la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité) atteigne 74,5 % du PIB en 2009.
Décision (UE) 2017/1225 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1225
RattachementDécision (UE) 2017/1225
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.