(2) Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation au Portugal pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Le Conseil a également fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.
Décision (UE) 2017/1225 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1225
RattachementDécision (UE) 2017/1225
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D1225)
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