Décision (UE) 2017/1225 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1225
RattachementDécision (UE) 2017/1225
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D1225)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1225EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, le Conseil a constaté, le 12 juillet 2016, que le Portugal n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 21 juin 2013. Le 8 août 2016, le Conseil a adopté une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité, mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, et a imposé 2016 comme nouvelle date butoir pour la correction de celui-ci. Le Conseil a également fixé la date limite du 15 octobre 2016 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).