(4) Après la réalisation de la première évaluation du programme, et à la suite de la déclaration de l'Eurogroupe du 25 mai 2016, de l'évaluation positive par la Commission et la BCE de la mise en œuvre du programme, ainsi que de l'approbation du MES, la Grèce et la Commission (agissant au nom du MES) ont signé un protocole d'accord supplémentaire le 16 juin 2016. Ce protocole d'accord supplémentaire actualise les conditions de politique économique énoncées dans le protocole d'accord afin de prendre en compte les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme.
Décision d'exécution (UE) 2017/1226 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1226
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1226
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32017D1226)
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