(2) Par lettres datées du 9 janvier 2014 et du 5 novembre 2014, le Luxembourg et Chypre respectivement ont demandé la reconnaissance de l'Éthiopie. À la suite de ces demandes, la Commission a pris contact avec les autorités éthiopiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si l'Éthiopie respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») en Éthiopie.
Décision d'exécution (UE) 2017/1239 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1239
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1239
Versionacte d'origine du 06/07/2017 (CELEX 32017D1239)
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