(3) Sur la base d'une inspection qui s'est tenue en octobre 2015, la Commission a procédé à l'évaluation du système de formation et de délivrance de brevets de l'Éthiopie. Cette évaluation a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités éthiopiennes, notamment des insuffisances relatives à l'approbation des programmes et des cours, à la formation à bord des gens de mers et à la délivrance de leurs brevets, et à la reconnaissance de ceux-ci par visa.
Décision d'exécution (UE) 2017/1239 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1239
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1239
Versionacte d'origine du 06/07/2017 (CELEX 32017D1239)
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